CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FIBRECOUNT S.A.

Article 1. Primauté des conditions générales de vente
Exception faite du cas où les parties y dérogent expressément et par écrit, les conditions générales de vente mentionnées ci-dessous s’appliquent à tous les commandes, confiées par le prestataire. Des spécifications et des dérogations font normalement l’objet d’un contrat spécial. A défaut de confirmation expresse par le prestataire, ces conditions générales de vente prévalent aux conditions générales d’achat éventuelles du client, même si celles-ci ne sont pas expressément rejetées par le prestataire.

Article 2. Offres
Les offres, rédigées par le prestataire, sont toujours sans aucun engagement, aussi bien en ce qui concerne le prix et les tarifs, que le délai de livraison. Nonobstant toute stipulation contraire expresse, les commandes n’ont qu’une validité de 30 jours. Des commandes n’engagent le prestataire que dans le cas où ce dernier accepte l’ordre par une confirmation de commande écrite.

Article 3. Prestations et modalités d’exécution
La totalité des prestations à fournir et des frais à faire font l’objet du contrat spécial ou sont proposés par le prestataire et acceptés par le client, en fonction du développement du projet et des nécessités des circonstances. Les prestations à fournir sont entre autres des mesures atmosphériques, l’identification d’amiante, la rédaction d’inventaires d’amiante conformément l’arrêté royal du 16 mars 2006 et les services d’assistance-conseil en général concernant l’amiante. Les résultats de ceci sont rédigés dans des rapports. Ces prestations concernent en premier lieu des activités dans le laboratoire agréé du prestataire. Une analyse doit éventuellement avoir lieu dans un autre laboratoire. Les frais d’une telle analyse sont à charge du client.
Sur l’instruction du client, le prestataire peut aussi se rendre sur les lieux pour des mesures, des constatations,…. Des accords concrets sur les activités aux chantiers du client sont énumérés dans le contrat spécial. A tout temps, l’indépendance et la sécurité des employés du prestataire seront toujours prioritaires. Le client donnera d’avantage toujours sa coopération loyale et mettra tous matériaux nécessaires et toute information utile à la disposition du client. Le client rembourse au prestataire tous les frais d’utilisation et de transport des matériaux et des machines nécessaires, ainsi que tous les frais de voyage et de séjour des employés mandatés du prestataire.

Article 4. Plaintes
Des plaintes doivent être communiquées par lettre recommandée. Des plaintes par rapport aux activités du personnel mandaté doivent être communiquées dans un délai de 5 jours après l’incident dont question. Des plaintes par rapport aux rapports délivrés doivent être communiquées dans un délai de 30 jours après la réception du rapport. Des plaintes qui ne sont pas déposées dans les délais susmentionnés, ne peuvent occasionner aucune responsabilité du chef du prestataire.

Article 5. Responsabilité
Le délai d‘exécution, fixé dans l’offre ou dans le contrat, est de nature indicative et par conséquent un dépassement de ce délai ne peut occasionner aucune demande d’indemnité de la part du prestataire. La responsabilité du prestataire est limitée au montant du contrat. Le prestataire n’est également pas responsable pour quelque dommage consécutif du chef du client ou d’un tiers. Plus spécifiquement, le prestataire ne peut pas être tenu responsable pour l’usage excessif de ses rapports.

Article 6. Prix et tarifs
Tous les prix et les tarifs, facturés par le prestataire, n’incluent ni les impôts belges ni les impôts étrangers ni les redevances de n’importe quelle genre. Tous ces impôts et toutes ces redevances restent intégralement à charge du client. Les prix mentionnés dans les offres du client, sont basés sur les salaires, les frais et les charges qui sont en vigueur au moment où l’offre a été rédigée. Chaque augmentation des paramètres susmentionnés peut susciter une augmentation proportionnelle des prix, qui étaient fixés dans l’offre ou dans le contrat. Des spécifications plus précises y concernant peuvent être établies dans le contrat. Pour toute commande inférieure à 75,00 € (hors TVA), des frais supplémentaires d’administration de 7.50€ vous seront facturés. Les prix, mentionnés sur les offres, sont toujours hors TVA.

Article 7. Conditions de paiement
Les factures du prestataire sont payables dans les 30 jours après la date de la facture. En cas de paiement tardif, un intérêt au taux de 12% par an est dû de plein droit, à partir de la date de la facture, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. En plus, une indemnité de 10% du montant de la facture sera due de plein droit et sans mise en demeure pour le paiement tardif, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 125,00 euros.
L’indemnité susmentionnée ne porte pas atteinte aux autres droits que le prestataire peut invoquer aussi bien pour des dommages contractuels et extracontractuels, que pour des frais d’encaissement supplémentaires. Un paiement tardif a également comme conséquence que toutes les factures redevables au nom du même client deviennent immédiatement exigibles, quel que soit leur date d’échéance.

Article 8. Plaintes et paiement
Ni des plaintes par rapport à la qualité des services, au délai d’exécution et aux prix et tarifs employés, ni quelque autre plainte ne peut suspendre l’obligation de paiement. Sauf dérogations dans le contrat spécial, aucune note de crédit ne sera payée, à moins que toutes les factures que le prestataire a établi au nom du client ne soient payées.

Article 9. Droit de rétention
Le prestataire peut refuser la restitution de tous les documents, marchandises, matériaux ou autres objets qui lui étaient remis dans le cadre de son activité, jusqu’au moment de paiement complet de toutes les sommes que le client est redevables du chef du contrat, même de toutes les créances futures.

Article 10. Reserve de propriété
Tous les rapports délivrés par le prestataire, restent la propriété du prestataire jusqu’au moment du paiement complet de toutes les sommes que le client est redevable du chef du contrat, même de toutes les créances futures. Lorsque le client reste en demeure de payer, le prestataire a le droit, aussi bien envers le client, qu’envers tout autre tiers, de requérir son droit de propriété et la restitution des rapports, sans devoir agir en justice. Tous les frais ainsi faits seront facturés par le prestataire.

Article 11. Insolvabilité et des situations similaires
Chaque détérioration, même temporaire, de la solvabilité du prestataire, par exemple et entre autres la vente ou l’apport de toute l’entreprise ou d’une partie de cette entreprise, un décès, incapacité, des difficultés de paiement, une faillite, une dissolution, une procédure de réorganisation judiciaire, un règlement de dette collectif, ou toute autre situation qui peut susciter le concours entre les créanciers, a les mêmes conséquences qu’un paiement tardif.

Article 12. Résiliation et cession
Des ordres ne peuvent être révoqués qu’avec la permission expresse et écrite du prestataire, qui se réserve le droit de refuser sa permission. Des ordres de nature périodique, s’ils ont été donnés préalablement ou en parties, ne peuvent être résiliés qu’en respectant un délai de résiliation de 6 mois. Cette résiliation est notifiée au prestataire par lettre recommandée.

Article 13. Nullité
Lorsqu’une des clauses de ces conditions générales de vente serait nulle, ce fait n’a aucune influence sur la validité des autres clauses.

Article 14. Droit applicable et juge compétent
Chaque litige, qui concerne l’application de ces conditions générales, sera réglé selon le droit belge. Tous les litiges, résultant de ce contrat, tombent sous la compétence exclusive des courts et tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers.